Ordre des Avocats

L'Ordre des avocats de Saint-Quentin veille à ce que soit garantis la défense et l'accès au droit des mineurs et ce de plusieurs manières.

• Lorsque le mineur ou l'enfant est poursuivi pour une infraction pénale, il sera obligatoirement assisté par un avocat. L'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dispose que le mineur doit être défendu par un avocat devant le Procureur de la République, le juge des enfants, le Tribunal correctionnel pour mineurs ou la Cour d'assises.

• Lorsque le mineur est victime ou fait l'objet d'une mesure de protection (atteinte à sa santé morale, physique ou à son intégrité), les avocats sont également présents afin de l'assister dans les procédures dites d'assistance éducative devant les juges des enfants.

• Lorsque le mineur ou l'enfant souhaite être entendu devant le Juge aux affaires Familiales, il peut être assisté par un avocat qui ne sera pas l'avocat de la mère ni l'avocat du père, afin d'éviter tout conflit d'intérêt. Il sera alors entendu seul par le Juge des Enfants en présence d'un avocat. L'Etat prendra en charge le cout de l'indemnisation de l'avocat.